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Illu Vendredi



Outils juridiques d'anticipation de fin de vie - Que disent les lois ?

Photo J Tilman b

                                         Par Johanne TILMAN,
juriste, médiatrice et facilitatrice. Elle a fondé l'asbl EclairAges

 

Présentation :

La fin de vie, la perte d’autonomie sont des sujets qui font peur, qu’il est difficile d’aborder. Pourtant anticiper sa vulnérabilité ou sa mort peut prévenir certaines difficultés juridiques et faciliter le quotidien.
Lorsqu’une personne a une capacité de discernement altérée, qui peut décider et agir à sa place ? Comment sont prises les décisions de santé, personnelles, administratives ou patrimoniales ? Comment savoir que cette personne est accompagnée comme elle le désirerait ?
Autant de questions concrètes et juridiques qui se posent lorsque quelqu’un n’est plus en mesure de s’exprimer.
Certains choisissent de poser des balises pour le futur en rédigeant des documents, pour rester acteurs de leur vie quel que soit leur état de santé, pour soulager leurs proches, pour s’assurer que leurs préférences seront respectées jusqu’à la fin de leur vie.
Le législateur a développé différents outils juridiques d’anticipation, les déclarations anticipées, qui permettent à tout un chacun d’exprimer par avance ses souhaits et de désigner les personnes qui prendront à sa place les décisions le jour où il sera dans l’impossibilité́ de le faire lui-même.
Refus anticipé de soins, déclaration anticipée d’euthanasie, désignation d’un mandataire pour les droits du patient, déclaration de préférence pour un administrateur, dernières volontés quant aux obsèques, promesse de don de corps à la science, mandat extra-judiciaire, planification successorale, …
Ces dispositifs répondent à diverses situations. Ils présentent des avantages et des inconvénients. Chacun d’eux possède des spécificités. Chacun obéit à des règles de droit et nécessite des démarches à suivre.
Nous tenterons de faire une présentation synthétique des différentes possibilités juridiques qui s’offrent à ceux qui souhaitent organiser l’avenir. Nous aborderons aussi des questions concrètes, proposerons des points de vigilance et clarifierons certaines notions pour éviter les confusions fréquentes.